Information indicative : Cette checklist est une information pédagogique. Elle ne remplace pas l'avis d'un notaire, d'un adoul, d'un fiscaliste ou de l'administration compétente.
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Dernière MAJ Mai 2026
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Sources :
DGI·
TGR·
CNONM
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Outil indépendant non affilié aux organismes étatiques
Changement majeur — Loi de Finances 2024
Le quitus fiscal porte désormais sur le VENDEUR, pas uniquement sur le bien immobilier. Depuis la LF 2024, la Direction Générale des Impôts vérifie l'intégralité de la situation fiscale personnelle du vendeur avant de délivrer le quitus : IR, taxe d'habitation, TSC, et toute autre obligation fiscale en son nom propre.
Un vendeur en règle sur le bien mais ayant des arriérés personnels (ex. : déclarations IR non déposées) se verra refuser le quitus — même si le bien est fiscalement "propre". Anticipez cette vérification globale avant de signer le compromis de vente.
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Checklist : 7 étapes pour obtenir le quitus fiscal depuis la France
Cochez chaque étape au fur et à mesure — votre progression est sauvegardée localement.
0 / 7 étapes complétées
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1 ✓Réunir les documents fiscaux personnels du vendeurCIN marocaine valide, passeport en cours, attestation de résidence fiscale française (formulaire Cerfa ou équivalent), et copies de toute déclaration IR déposée au Maroc les 5 dernières années.Délai : immédiat
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2 ✓Réunir les documents relatifs au bien immobilierTitre foncier (TF) ou acte d'acquisition original légalisé, compromis de vente signé par les deux parties, plan cadastral, attestation de non-opposition du syndic (si copropriété), et quittances de taxe d'habitation et TSC des 5 dernières années.Délai : 1–2 semaines
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3 ✓Légaliser les documents depuis la FranceFaites apposer l'apostille sur les documents français au Tribunal judiciaire de votre département, ou faites légaliser les documents marocains au consulat du Maroc en France. Les pièces d'identité marocaines n'ont pas besoin d'apostille.Délai : 1–3 semaines Coût : 25–50 € / document
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4 ✓Mandater un avocat fiscaliste ou notaire marocain (CNONM)Signez une procuration légalisée au profit d'un avocat ou notaire inscrit au barreau ou au Conseil National de l'Ordre des Notaires du Maroc (CNONM). Sans représentation physique, le dossier ne peut être déposé en votre nom auprès de la DGI.Délai : 3–7 jours Honoraires : 3 000–8 000 DH
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5 ✓Déposer le dossier à la DGI de rattachement du bienVotre mandataire dépose le dossier complet à la Direction des Impôts dont dépend géographiquement le bien (ex. : DGI Casablanca-Anfa si le bien est dans ce secteur). La DGI ouvre une vérification de la situation fiscale globale du vendeur (LF 2024).Délai traitement : 3–8 semaines
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6 ✓Régler l'impôt sur la plus-value immobilière (TPI) à la TGRCalculez l'IR sur profit immobilier : 20% du profit net (prix de vente - prix d'acquisition actualisé - frais justifiés) ou 3% du prix de vente brut, le montant le plus élevé est dû. Paiement à la Trésorerie Générale du Royaume (TGR) via votre mandataire. Une exonération s'applique si le bien est votre résidence principale depuis plus de 8 ans.Délai : immédiat après calcul DGI Exonération possible ≥ 8 ans résidence principale
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7 ✓Retirer le quitus fiscal et finaliser la vente chez le notaireUne fois tous les impôts acquittés et la situation fiscale apurée, la DGI délivre le certificat de quitus fiscal. Ce document est remis au notaire qui peut alors instrumenter l'acte authentique de vente. Conservez une copie certifiée pour vos archives.Délai total estimé : 6–10 semaines
Délais et coûts estimés
Synthèse indicative — les montants peuvent varier selon la complexité du dossier
| Étape | Délai estimé | Coût estimé |
|---|---|---|
| Légalisation documents France | 1–3 semaines | 25–50 € / doc |
| Honoraires mandataire (avocat/notaire) | — | 3 000–8 000 DH |
| Instruction DGI dossier standard | 3–6 semaines | Gratuit |
| Instruction DGI dossier complexe | 6–12 semaines | Gratuit |
| TPI (plus-value immobilière) | — | 20% du profit net ou 3% prix de vente |
| Taxe notariale acte authentique | — | 1% du prix de vente |
Sources : DGI, TGR, CNONM — chiffres 2026, à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel agréé pour votre situation.
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Questions Fréquentes — Quitus Fiscal MRE
Tout ce que vous devez savoir avant de mettre votre bien en vente
Qu'est-ce que le quitus fiscal au Maroc ?
Le quitus fiscal est un document officiel délivré par la Direction Générale des Impôts (DGI) au Maroc certifiant que le VENDEUR est en règle avec ses obligations fiscales. Depuis la Loi de Finances 2024, le contrôle est élargi à l'ensemble de la situation fiscale personnelle du vendeur, pas seulement au bien vendu.
Combien de temps faut-il pour obtenir le quitus fiscal au Maroc ?
Le délai moyen est de 3 à 8 semaines selon la complexité du dossier et la charge du service DGI local. Un dossier complet déposé à la DGI de rattachement peut être traité en 3 semaines. Un dossier avec contentieux fiscal ou arriérés peut prendre 2 à 3 mois. Anticipez ce délai avant de signer le compromis de vente.
Puis-je obtenir le quitus fiscal depuis la France sans me déplacer ?
Non, pas directement. Vous devez mandater un avocat fiscaliste ou un notaire marocain inscrit au CNONM pour déposer le dossier en votre nom. Depuis la France, vous préparez les documents, les légalisez (apostille si nécessaire) et les transmettez par courrier recommandé ou via votre mandataire. Certains cabinets acceptent la transmission par voie dématérialisée.
Quelle est la différence entre quitus fiscal et mainlevée d'hypothèque ?
Le quitus fiscal atteste la régularité fiscale du vendeur auprès de la DGI. La mainlevée d'hypothèque est l'acte notarié qui libère le bien d'une charge hypothécaire enregistrée à la Conservation Foncière. Ce sont deux documents distincts, souvent requis ensemble lors d'une vente immobilière au Maroc.
Quel est le coût du quitus fiscal au Maroc ?
Le quitus fiscal en lui-même est gratuit auprès de la DGI. En revanche, les honoraires du mandataire (avocat ou notaire) varient entre 3 000 et 8 000 DH selon la complexité. S'ajoutent les frais de légalisation des documents (25 à 50 € par document en France), et le cas échéant le règlement des arriérés fiscaux détectés par la DGI.
Quels sont les impôts à régler avant d'obtenir le quitus fiscal ?
Avant la délivrance du quitus, la DGI vérifie : l'IR sur profit immobilier (TPI : 20% du profit net ou 3% du prix de vente brut), la taxe de services communaux (TSC), la taxe d'habitation, et toute dette fiscale personnelle du vendeur. Si vous n'avez jamais déposé de déclaration IR au Maroc alors que vous étiez imposable, la DGI peut rouvrir jusqu'à 4 exercices antérieurs.
Le quitus fiscal MRE est-il différent pour les non-résidents ?
La procédure est identique, mais des pièces supplémentaires sont requises pour les MRE : titre de séjour étranger, relevés de compte bancaire marocain (compte MRE ou compte en devises), et parfois une attestation de résidence fiscale délivrée par les autorités fiscales de votre pays de résidence (en France : attestation de l'administration fiscale). Cette attestation est clé pour bénéficier de la convention fiscale franco-marocaine.